FOAD ; adieu aux relevés obligatoires des temps de connexion ou
la nouvelle donne réglementaire pour attester des parcours d’action de formation multimodale

 
Quatre ans après la promulgation de la loi septembre 2018 et de ses deux décrets[1] concernant la FOAD et l’AFEST, l’inévitable question sur le relevé des temps de connexion ou sur l’établissement d’une feuille d’émargement numérisée se pose toujours et encore[2] ! Il s’agit de répondre opérationnellement à la manière dont on doit attester, dans ce nouveau cadre réglementaire, de la réalité d’un parcours d’une action de formation multimodale. De fait, dans une action dite «FOAD», les apprenants ne sont pas systématiquement, ni dans le même temps, ni dans le même lieu, que l’équipe pédagogique assurant le suivi. 

Aucun texte réglementaire n’oblige l’opérateur à fournir, ni les temps ou durée de connexion, ni une feuille d’émargement. En revanche, l’article R. 6313-3. du décret n°2018-1330[3] (du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences) impose clairement au dispensateur de l’action de formation de justifier de sa réalisation par tout élément probant. Cette notion d’élément probant que le législateur n’a volontairement pas défini, est au centre de cette problématique. Le législateur laisse le soin à l’opérateur et au financeur de se mettre d’accord sur la concrétisation de la collecte de ces preuves de la réalité, totale ou partielle, de l’action de formation pour chaque apprenant.

Pour nourrir au mieux ce dialogue[4], les professionnels du secteur en pleine expansion, regroupés au sein du FFFOD (offreurs & commanditaires), ont listé et commenté par catégorie tous les éléments apportant un point irréfutable et collectable de l’activité pédagogique de l’apprenant durant son parcours, y compris ceux intégrant la modalité AFEST. Ces travaux collaboratifs ont été publiés dans le «Guide des Formations multimodales»[5] en 2019. La durée et les temps de connexion, de même que les feuilles d’émargements digitalisées, n’en font pas partie ! On peut être connecté[6], sans être pour autant actif mentalement. On peut dérouler son parcours sans la présence continue du formateur ou de la formatrice. De même, on peut signer une feuille d’émargement sans être impliqué, y compris en présentiel ; paradoxe suprême ! Il s'agit d'une parole affirmée de professionnels (membres du FFFOD). Ils ont répertorié différents éléments probants possibles autour de trois pôles ; productions, interactions et évaluations des apprenants. Ces éléments se positionnement sur le parcours, avec des jalons rythmant le déroulé et la progression, selon sa structuration et sa durée.

On ne s’intéresse plus aux temps ou aux lieux, mais aux activités pédagogiques. Cependant, pour les activités à distance, l’opérateur a l’obligation d’annoncer à l’avance leur durée moyenne[7]. Ce nouveau cadre réglementaire[8] ouvre la voie intéressante à une forfaitisation[9] des temps de parcours à distance. C’est une orientation fertile et facilitante pour innover[10] !

Cette approche centrée sur la valorisation des activités de l’apprenant est une reconnaissance forte de sa liberté et donc, de sa responsabilité. Aussi, la collecte doit être transparente, organisée, ajustée[11] et, si possible, collaborative. C’est sur la base de cette collecte qu’est établi, pour chaque apprenant, un «Certificat de réalisation», obligatoire[12]. Cette collecte doit être conservée et protégée pour être présentée en cas de contrôle, et uniquement, en cas de contrôle[13].

Avec ce profond changement de paradigme, porté par l‘esprit de la loi de septembre 2018 sur les nouvelles possibilités d’apprendre et de se former qui sont encouragées, nous, acteurs des actions de formation des adultes, pouvons donc dire ensemble adieu à la co-présence systématique, à la feuille d’émargement reconstituée et au relevé obligatoire des temps de connexion.

Nous nous réjouissons de dire bonjour à l’innovation avec des apprentissages multimodaux variés, accompagnées et tracés aux profits des apprenants !

Jean Vanderspelden – membre du FFFOD

www.iapprendre.fr - Mars 2022

https://www.iapprendre.fr/blog/mes-publications

[1] https://www.fffod.org/s-informer/article/les-decrets-qui-interessent-les-acteurs-de-la-foad

[2] Billet d’humeur de décembre 2020 : «Non, non pas de feuille de présence pour des séquences à distance ! » https://www.iapprendre.fr/blog/r%C3%A9glementation#h.rm9b3an4bktl

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037883747

[4] Vers un dialogue entre professionnels : opérateurs & financeurs ! L'idéal est de se mettre d'accord avant le démarrage du parcours. Il s’agit de partager une acculturation FOAD avec une mise à distance du modèle scolaro-centré ; unité de lieu, d’actions et de temps : "la classe". Il n’y aura pas d’innovation durable sans l’expression d’une confiance pour l’apprenant, pour les équipes pédagogiques pour les directions des organismes de formation ; la confiance n’excluant pas un légitime contrôle non systématique, mais adapté, facilité et valorisant.

[5] https://www.fffod.org/nos-activites/publications/article/guide-des-formations-multimodales 

[6] A l'inverse, si un outil de type LMS fournit automatiquement la durée et les temps de connexion, ainsi qu’éventuellement l’équivalent d’une feuille d’émargement, ces éléments peuvent venir conforter la collecte des éléments probants mais forcément à côté d'autres, à vraies valeurs pédagogiques, pour caractériser la tenue accompagnée d’activités formatives, autoformatives ou collaboratives.

[7] Voir Art. D. 6313-3-1. - La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance du Décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018 : «Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne».

[8] https://www.iapprendre.fr/blog/r%C3%A9glementation#h.k2neush9kxkn

[9] Le feu FPSPP avait produit un rapport intéressant sur la notion de forfait parcours (qui a, semble-t-il, disparu) qui indiquait clairement que les temps n'étaient pas, n'étaient plus un passage obligé mais un relevé des activités pour apprendre et pour se former ! Voir https://www.fffod.org/s-informer/article/le-forfait-parcours-au-service-de-l-innovation-en-formation - 03/2020

[10] Voir https://www.fffod.org/s-informer/article/l-innovation-pedagogique-sera-liberee-et-encouragee - 12/2018

[11] Evitons certaines dérives, comme par exemple, l’enregistrement systématique des séances de type «Classe Virtuelle» ; une simple copie d’écran suffit ou une collecte digitale démesurée ! Vers un numérique pédagogique durable… En présentiel, une simple compilation de feuilles d’émargement satisfait les financeurs, ne l’oublions pas.

[12] En mars 2020, dans le souci de fluidifier les modalités de paiement à partir d’un document de référence simple et basé sur un principe de confiance, le ministère du Travail a mis en place un Certificat de réalisation, comme référence, avec des informations a minima de notre point de vue. Voir : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/formation-professionnelle

[13] Elle alimente aussi la dynamique qualité portée par Qualiopi - Voir : http://learning-sphere.com/fr/qualiopi-et-pratiques-de-formation-innovantes-multimodales/

Non, non, non, PAS DE FEUILLES DE PRESENCE pour des séquences à distance dans des parcours multimodaux ! Selon le nouveau cadre réglementaire de la FOAD, une collecte ajustée d'éléments probants des activités formatives (productions, évaluations & interactions) doit être mise en oeuvre pour attester, EN CAS DE CONTROLE, de la réalité du parcours en vue d'émettre une attestation d'assiduité (totale ou partielle) ou un certificat de réalisation pour les OPCO, en fin de parcours. "Duralex sed lex" (voir site wwww.fffod.fr) ! 

Oui, oui, oui, DES OPPORTUNITES pour faire innover en optimisant la diversité des situations, des modalités, des accompagnements et des activités d'apprentissage ! Confinement ; déconfinement et probablement reconfinement ajusté, voire localisé, depuis début mars 2020, toutes nos activités personnelles, sociales et/ou professionnelles ont été plus ou moins bousculées. D’une contrainte, certains d’entre-nous ont pu générer des opportunités, en particulier, pour apprendre. Parfois, nous avons bénéficié d’équilibres inédits entre territoires #métrique & #numérique : apprendre à s’adapter et s’adapter pour apprendre et se former. Soyons réalistes, ce n’est pas le cas pour la majorité des citoyens qui a dû faire face à des situations compliquées et stressantes pour continuer à travailler, à se déplacer, à produire, à prendre soin de ses proches, à se soigner et… à apprendre. Dans le champ de la formation continue des adultes, le passage au #toutadistance a été brutal, instable, mondial, souvent bancal, et toujours … digital. Il a fallu faire face, au mieux, en concevant et en ajustant des parcours de formation adaptée pour garder la relation pédagogique avec chacun des apprenants. La COVID a boosté les innovations liées à ces activités formatives et collaboratives à distance : télé-formation & télétravail. Parmi ces innovations, figure la mise en place de parcours d’action de Formation #Multimodale ou FOrmation tout Ou en partie à Distance (#FOAD). Cette innovation est facilitée d’une part, par l’essor des espaces et des outils numériques, et d’autre part, par un contexte réglementaire porteur (Loi 09/208 & décrets 12/2018), mais aussi pour les comportements inédits des apprenant-e-s. Aujourd’hui, un apprenant-e adulte peut dérouler tout, ou en partie, son parcours de formation sans être systématiquement, ni dans le même lieu, ni dans le même temps que ses formateurs-trices : changement profond de paradigme au profit des apprenants !

Jean Vanderspelden - www.iapprendre.fr - décembre 2020

Après la loi de septembre 2018 et la publication des deux décrets[1] de fin d’année 2018 en tant qu’acteur de la FOAD, je suis plutôt surpris, pour ne pas dire plus : rupture & continuité ou continuité & rupture ; au choix !? Le décret FOAD de décembre 2018 abroge les articles des deux décrets août 2014 et mars 2017. Ce dernier a donc a survécu moins de deux ans ; on s'adapte donc ! 

Continuité d'abord, pour promouvoir via la multimodalité, oui TOUJOURS !

L'innovation pédagogique est une priorité (Apprendre autrement) avec, en particulier, la nouvelle modalité AFEST et la réaffirmation de l'intérêt, non plus des Actions de Formations Ouvertes et à Distance FOAD) mais des actions, si j’ai bien compris, de Formation tout Ou en partie A Distance (FOAD) ! La notion de parcours (lié à des activités) est réaffirmée sur celle de programme (lié à des contenus). Le nouveau terme réglementaire de «Jalon» permet de facturer, par étape, des parcours de formation plutôt longs. Enfin, on peut souligner que les deux décrets s'appuient sur la nouvelle définition ouverte et fertile, d'une «Action de formation».

Rupture 

Le déroulé «Formation ouverte et à Distance» apparemment disparaît du corps réglementaire au profit donc de «Formation tout ou en partie à Distance». Les décrets introduisent la notion de «Double d'assistance pour accompagner» l'apprenant qui n'est ni malade, ni blessé, me semble-t-il. Pour moi, au regard des évolutions des pratiques de notre champ professionnel, il s'agit d'une sévère régression que de mettre l’accent sur «l’assistance» et pas sur «l’accompagnement» directement. C'est pourtant notre cadre légal qui marque, somme toute, l'adage "Pas d'action de formation sans accompagnement, y compris multimodale !" La notion de "Forfait temps" disparaît au profit d'une «Durée moyenne» mais uniquement pour les activités distantes ; on reste sur notre faim ! L’"Attestation d'assiduité" semble être remplacée par le "Certificat de réalisation", sous-entendu du parcours de formation à partir du relevé et de l’exploitation d'«Eléments probants». Ces éléments ne sont pas précisés dans le cadre légal. La communauté des acteurs de la FOAD pourrait avoir tendance à retenir ceux du décret de décembre 2017 : productions, évaluations et interactions. Mais cela reste ouvert.... On se pose aussi la question du terme "Certificat de réalisation" et pas "Attestation de réalisation" ? Cela crée une confusion possible avec la logique de certification. Aujourd’hui, nous n’avons pas plus d'informations sur ce qui est nécessaire pour constituer le certificat de réalisation. 

L'idée serait de rester opérationnel entre opérateurs et financeurs ! Si le terme "assiduité" disparaît avec le dernier décret sur la FOAD, il est encore présent dans le décret sur le CPF daté du 28 décembre 2018 ; une forme d'assiduité en quelque sorte ! Enfin, «Back to the future", le décret prévoit d'informer au préalable chaque apprenant du caractère multimodal du parcours. C’est, de mon point de vue, le grand retour du PIF (Protocole Individuel de Formation) qui n'est pas cité en tant que tel, dans les décrets. Si aujourd'hui, le code du travail retient le terme #afest, on est étonné de ne pas y trouver le terme de son frère jumeau, ou plus logiquement «Je suis ton père»: #afoad !

Que conclure ?

Nous avons le sentiment qu'au travers de cette nouvelle loi et des décrets associés, l'Etat cherche à ouvrir les possibles sans fixer des repères trop précis, offrant à la fois une opportunité de mettre en place des parcours innovants et un risque de devoir négocier avec chaque financeur, dont les OPCO, les conditions d'application pour établir sereinement le fameux "Certificat de réalisation", y compris avec les DIRECCTE en cas de contrôle local, a posteriori ! Nul doute que le FFFOD va poursuivre son travail pour fluidifier au mieux ces relations clés avec la DGEFP. 

Espérons que le décret FOAD de décembre 2018 dure plus deux ans pour nous donner le temps d'optimiser les relations entre acteurs FOAD innovants et financeurs favorisant des pratiques formatives nouvelles ! Cette instabilité réglementaire ne m'apparaît pas totalement propice à stimuler sereinement l'innovation pédagogique tant attendue ; paradoxe qui peut freiner l'inévitable déploiement stratégique en France du concept européen "LifeLongLearning" !

On continue, donc, de s'adapter !

Jean Vanderspelden – membre du FFFOD

jean.vanderspelden@free.fr - www.iapprendre.fr @jeanvds – Mars 2019

Les deux décrets de décembre 2018

http://www.fffod.org/s-informer/article/les-decrets-qui-interessent-les-acteurs-de-la-foad

Abrogation des articles 

Les articles du code du travail qui étaient modifiés par le décret de 2017 sont de nouveaux modifiés par les décrets n°2018-1209 du 11/12/2018 , 2018-1341 du 28 décembre 2018 et 2019-1326 du 10/12/2019 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029388151&cidTexte=LEGITEXT000006072050

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029388153&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Tous les décrets 

https://reforme.centre-inffo.fr/certification/certification-lanalyse-juridique/textes-dapplication-de-la-loi-avenir-professionnel/

L'innovation pédagogique sera libérée et encouragée – EPALE

Cet article a été publié en novembre 2018 initialement sur la plate-forme européenne EPALE https://ec.europa.eu/epale/fr puis sur les sites du FFFOD www.fffod.fr et de Learning Sphere» http://learning-sphere.com/fr/

https://ec.europa.eu/epale/fr/blog/linnovation-pedagogique-sera-liberee-et-encouragee

Rappel des mesures annoncées par la ministre M Penicaud

Mesure 12/12 : Innovation pédagogique : la définition de l’action de formation a été revue (formation innovante, MOOC, digital learning…) et de l’action de formation en situation de travail (AFEST) ; les lois de 2014 et de 2016 avaient déjà assoupli la définition de l’action de formation (suppression de la notion d’imputabilité, reconnaissance de la FOAD dans le Code du Travail, séquencement de l’action de formation…)

L’innovation pédagogique hautement portée par le nouveau cadre légal !

Le dernier ANI signé le 22 févier 2018 propose, une nouvelle fois, dans son article 33, une définition revue de l’acte de formation : «L’acte de formation est un processus pédagogique d’apprentissage par lequel tous les moyens sous quelque forme que ce soit sont déployés au regard de la situation de la personne pour lui permettre d’adapter, d’acquérir ou de développer des compétences professionnelles ou d’obtenir une qualification, sur la base d’objectifs préalablement déterminés»*(1). Depuis l’ANI de 11 Janvier 2013, tous les textes législatifs que ce soient des lois ou des décrets, cherchent à assouplir la formation via la mise en oeuvre de ses modalités. Aujourd’hui, la modalité dominante est « Le stage ». Nous serions, bel et bien dans la réforme continue de la formation, à défaut d’être dans la réforme de la formation continue ! Nous progressons à petits pas, comme s’il était difficile de quitter une organisation, encore aujourd’hui fortement marquée par le «modèle scolaire» avec les unités de temps, de lieu et d’action. Dans cette modalité, chaque stagiaire se forme en même temps et au même rythme; avec un programme et un emploi du temps commun. Le stage se passe sous l’autorité d’une formatrice ou d’un formateur qui, en fin de journée, apporte la preuve « ultime » de la réalité des apprentissages sous la forme d’une feuille d’émargement ! Le degré de liberté d’action du stagiaire est cadré.

Déjà, la loi de mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale avait ouvert une brèche importante en stipulant, entre-autre*(2), que « La formation peut être séquentielle. Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement« . Cette ouverture est renforcée avec la publication d’une série de décrets. Le premier décret date d’août 2014. Il porte sur les formations ouvertes ou à distance (FOAD) et instaure la notion révolutionnaire «d’Assiduité» dans les activités des différentes séquences d’un parcours FOAD. L’assiduité remplace la notion de « présence ». On ne trace plus les temps formatifs de l’apprenant mais ses activités d’apprentissages !  En juin 2015, le décret « Qualité et évaluation de la formation » introduisait l’expérimentation de la dernière modalité retenue dans le cadre légal : la FEST*(3).  En mars 2017, un autre décret relatif aux parcours de formation, instaure le principe du « forfait-temps » pour la prise en charge des actions de formation. Par ailleurs, il fixe trois repères précis (production, évaluation & interaction) pour établir les justificatifs attendus dans l’objectif opérationnel de marquer l’assiduité, partielle ou totale, d’un apprenant dans son parcours de formation. Enfin, pour parfaire ce paysage réglementaire, hautement favorable à l’innovation pédagogique, on peut souligner la parution de deux autres décrets visant à étendre la logique FOAD respectivement au champ de l’enseignement supérieur (décret 2017-619) et au champ de l’alternance (décret 2017-1548).

Avec ce cadre légal novateur résultant d’un long travail de lobbying en général des acteurs de la formation, et en particulier des acteurs des formations digitales*(4), on est passé d’un « Modèle unimodal de la formation » lié au groupe de stagiaires à des « Organisations multimodales des apprentissages » pour chaque apprenant que l’on retrouve avec la définition proposée par l’ANI 2018. La multimodalité en formation ne s’arrête pas à la complémentarité entre présence et distance. Il y a plein d’autres possibilités pour co-construire des parcours adaptés avec des activités ou des situations individuelles-collectives, asynchrones-synchrones, formatives-autoformatives-collaboratives, en ligne-dans un centre de ressources, formelles-informelles, en centre de formation-en situation de travail-dans un tiers-lieux, contraintes-souples, voire libres etc.

La dernière loi «Choisir son avenir professionnel» confirme ces orientations en reprenant la définition de l’ANI légèrement ajustée « L’action de formation se définit comme un processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel. Elle fait l’objet de modalités d’apprentissage identifiées pouvant comprendre des séquences de positionnement pédagogique, de formation et d’accompagnement de la personne qui suit l’action, dont les acquis sont évalués. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail » (art. L6313-1). Il s’agit de mettre en place et de réguler de nouveaux écosystèmes souples d’apprentissage plus individualisés et plus collaboratifs portés, en partie, par les outils numériques et plus centrés sur la notion de compétences que sur la notion de savoir. Au final pour soutenir l’innovation, le terme retenu dans le code du travail est donc « FOAD » que l’on pourrait traduire par « Formation Multimodale », par « Formation Digitale » ou par…  « Digital Learning (ou Blended Learning) », comme l’a prononcé Muriel Penicaud, Ministre du Travail, de la république française, au cours de la conférence de presse du 5 mars 2018.

La dernière étape de ce cadre réglementaire en mouvement est la parution attendue (fin 2018) du décret sur AFEST ; Action de Formation en Situation de Travail. Une série d’expérimentations, pilotée par la DGEFP avec des OPCA et des opérateurs de formation, a permis de confirmer l’intérêt de cette toute dernière modalité. Cette modalité AFEST qui vient enrichir le sceptre des parcours FOAD, a été conçue d’abord pour les adultes peu qualifiés. Comme toute action de formation, l’apprenant bénéficie d’un accompagnement personnalisé. Cela lui permet d’alterner, essentiellement au sein de l’entreprise, des mises en situation professionnelle et des mises en situation réflexive. Il s’agit de tirer profit des échecs, des essais, des erreurs et des réussites dans la progression de son parcours des activités. Il réalise ces activités pour se former en produisant, et non produire en se formant. On ne parle plus de «programme» qui serait préétabli, mais de «parcours». On vise à s’ajuster, en continu dans une dynamique, aux besoins de chaque apprenant. Pour assurer ce suivi pédagogique et cette assistance sur le lieu de travail (ou de production), la personne ressource est bien formatrice, et pas uniquement tutrice. Un parcours AFEST intègre des séquences de mise à distance de l’apprenant avec son formateur-trice, régulées en partie par l’apport de l’usage des outils digitaux. L’ensemble de cette ingénierie est regroupé dans un cahier des charges AFEST dont la mise en place est portée par un organisme de formation en lien avec des entreprises apprenantes et partenaires, apportant le plateau technique ou l’environnement d’un geste professionnel lié à un métier rare.

Toutes ces innovations cherchent à créer des situations pour que les apprenants puissent mieux s’impliquer dans cette dynamique formative, autoformative et collaborative, toujours accompagnée. Pour cela, plus de liberté, et donc, de responsabilité leur sont données dans le renforcement et l’acquisition de nouvelles compétences. En somme, on équilibre les parcours en privilégiant la mise en activité de l’apprenant (pédagogie active) sur la transmission de contenus (pédagogie passive). L’encouragement à l’innovation pédagogique est un marqueur fort des dernières réformes de la formation professionnelle en France.

Avec la participation de Frank Savann et Thierry Ardouin, experts thématiques EPALE

Jean Vanderspelden – Expert thématique Epale – 2014/2018

https://ec.europa.eu/epale/fr  & www.iapprendre.fr

membre du FFFOD – www.fffod.fr

et de Learning Sphere – www.learning-sphere.com

* (1) https://theconversation.com/une-reforme-de-la-formation-ancree-dans-les-pratiques-de-travail-contemporaines-92945?utm_source=twitter&utm_medium=twitterbutton

* (2) Suppression de la notion d’imputabilité, par exemple* (3) Formation en Situation de Travail http://www.actualite-de-la-formation.fr/rubriques/syntheses/l-experimentation-formation-en-situation-de-travail-fest-se-deploie-dans-cinq.html?

* (3) Formation en Situation de Travail http://www.actualite-de-la-formation.fr/rubriques/syntheses/l-experimentation-formation-en-situation-de-travail-fest-se-deploie-dans-cinq.html?

* (4) voir www.fffod.fr le site du Forum Français des acteurs des FOrmations Digitales.

Veille sur le cadre réglementaire de la réforme continue 

de la formation professionnelle concernant les actions FOAD

Veille en ligne initiée en 2014, assurée par jean.vanderspelden@free.fr www.iapprendre.fr / Mise à Jour : 01/2021

6) Les décrets (décembre 2018) liés à la loi "Liberté de choisir son avenir professionnel" (septembre 2018) concernant la mise en oeuvre des modalités d'une action de formation

5) Les anciens décrets sur la FOAD n°2014-935 (août 2014) -n°2017-382(mars 2017) - n°2017-619 (avril 2017) & n°2017-1548 (nov 2017) et la nouvelle définition action de formation

4) Extraits des lois portant articles concernant les modalités de formation à distance (mars 2014), la sécurisation des parcours professionnels (août 2016) et l'action de formation(septembre 2018)

3) Références et publications sur la réforme "continue" de la formation professionnelle 

2) Sites sur la réglementation et pratiques des actions FOAD et AFEST

1) Playlist "Causerie sur l'assiduité en FOAD - Acte 1 - scènes 1 à 5" - Anne Duiker & Jean Vanderspelden

6) Les décrets et arrêtés liés à la loi de Septembre 2018 

concernant la mise en oeuvre des modalités d'une action de formation

6.1)   Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037880305&dateTexte=&categorieLien=id   

Article 1 : Le contrôle de service fait, prévu au II de l'article R. 6332-26 du code du travail, relatif à la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l'opérateur de compétences et des seuls éléments suivants :

1 Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l'action est dispensée par un organisme mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail ;

2 Les relevés de dépenses supportées par l'employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants.

3 Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action. Sont prises en compte pour le contrôle de service fait, les informations relatives à la réalisation de l'action transmises par l'employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d'enquêtes de suivi menées par l'opérateur de compétences. 

6.2)   Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037883747&dateTexte=&categorieLien=id

Article 2 : Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : "Chapitre III Catégories d'actions" - "Section 1" - Action de formation  Art. R. 6313-1. - L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences. «Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées. Sont considérés comme financeurs au sens du présent chapitre les employeurs, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 et les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54" "Art. R. 6313-2. - Les informations relatives à l'organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés". "Art. R. 6313-3. - La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant".

6.3)   Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 susvisé, est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 6313-3-1. - La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :

1 Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;

2 Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;

3 Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.

« Art. D. 6313-3-2. - La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend :

« 1° L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ;

« 2° La désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;

« 3° La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages ;

« 4° Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action. »

Les articles du Code du travail D6353-3 et D6353-4 liés au décret d'août 2014 (ci- dessous) sont abrogés.

6.4) Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

5) Les cinq "anciens" décrets portant sur la FOAD

5.1) Le décret sur la FOAD n°2014-935 (août 2014) relatif aux formations ouvertes ou à distance.

Source : http://www.loi-formation.fr/

Conditions de mise en oeuvre des actions de formation à distance

Le décret n°2014-935 du 20 aout 2014 précise les mentions nécessaires à la description des moyens d’encadrement de ces actions de formations et les modalités de l’assistance qu’elles supposent. Il précise les justificatifs pris en compte pour établir l’assiduité des participants. Ces modalités sont entrées en vigueur le du 23 août 2014.  Au chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail, après l'article R. 6353-2, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

«Art. D. 6353-3.-Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l'article L. 6353-1, comprennent notamment : 

«1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ; 

«2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ; 

«3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.

« Art. D. 6353-4.-L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation. 

« Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte : 

« 1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l'article L. 6353-1 ; 

« 2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ; 

« 3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation. »

Droit de la formation - Centre Inffo -FOAD et justificatifs permettant d'établir l'assiduité- 2014

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5.2) Le décret relatif aux parcours de formation et forfaits de prises en charge n°2017-382 (mars 2017) relatif aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation

source : http://www.loi-formation.fr/

Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation  NOR: ETSD1700213D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/22/ETSD1700213D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/22/2017-382/jo/texte

Publics concernés : employeurs, organismes dispensateurs de formation professionnelle continue, organismes agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue et Pôle emploi.  Objet : modalités de prise en charge des parcours de formation et détermination des documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation.  Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.  Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation qui peuvent être organisées sous forme de parcours et qui peuvent être financées par les organismes paritaires agréés pour la collecte ou la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou par Pôle emploi. Il précise que ce financement pourra se faire sur la base de forfaits qui ne seront plus limités à des forfaits horaires pour les actions de professionnalisation. Il fixe en outre les justificatifs que doivent produire les employeurs et les organismes de formation lorsque les actions de formation mises en œuvre sont financées par ces organismes collecteurs ou gestionnaires et il détermine les documents qui sont pris en compte pour établir l'assiduité d'une personne en formation. 

Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-6, L. 6332-14 et L. 6353-1 ; Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, en date du 3 janvier 2017 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Article 1

Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article R. 6332-25 est ainsi modifié : a) Les mots : « de présence ou les éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité du stagiaire » sont remplacés par les mots : « , qui précisent le niveau d'assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau » ; b) Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent demander aux employeurs ou aux prestataires de formation qu'ils leur adressent une copie des documents ou des éléments mentionnés à l'article D. 6353-4 à partir desquels est établie l'attestation d'assiduité du stagiaire » ;

2° L'article R. 6332-26 est ainsi rédigé : « Art. R. 6332-26. - Les documents ou éléments mentionnés à l'article R. 6332-25 font partie des pièces justificatives que les organismes collecteurs paritaires agréés sont tenus de communiquer aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7. » ;

3° A l'article R. 6332-26-1, les mots : « aux articles R. 6332-25 et R. 6332-26 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6332-25 » ;

4° A l'article D. 6332-87, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de positionnement, » et le mot : « horaires » est supprimé ;

5° A l'article D. 6332-88, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent prendre en charge » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, » et le mot : « horaires » est supprimé.

Article 2 L'article D. 6353-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. D. 6353-4. - L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation. « Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont pris en compte :

«1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ;

«2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;

«3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;

«4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des dispositions du 1° de l'article L. 6353-1. »

Article 3 Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.

Article 4 La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 mars 2017.Bernard Cazeneuve  Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, Clotilde Valter

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5.3) Décret N°2017-619 du 24 avril relatif à l'enseignement à distance dans les établissements d'enseignement supérieur

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485233&dateTexte=&categorieLien=id

NOR: MENS1707714D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/MENS1707714D/jo/texte  Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/2017-619/jo/texte

Publics concernés : usagers, enseignants et responsables de formation au sein des établissements d'enseignement supérieur.  Objet : enseignement à distance dans les établissements d'enseignement supérieur.  Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.  Notice : le décret précise le régime de l'enseignement à distance. Il définit l'enseignement supérieur à distance, les conditions de délivrance de cet enseignement par les établissements d'enseignement supérieur et précise les dispositifs nécessaires à sa validation.  Références : le code de l'éducation, dans sa version issue de sa modification par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-6, L. 611-4 et L. 611-8 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2017,

Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l'éducation, il est créé une section 3 intitulée « Les formes d'enseignement » qui comprend les dispositions suivantes :

« Art. D. 611-10.-Les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d'enseignement supérieur peuvent être dispensées soit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant les deux formes. « Un volume minimal d'enseignement pédagogique, fixé par voie réglementaire, peut être assuré en présence des étudiants.

« Art. D. 611-11.-Constitue un enseignement de l'enseignement supérieur à distance un enseignement délivré en dehors de la présence physique dans un même lieu que l'étudiant de l'enseignant qui le dispense. Cet enseignement est totalement ou majoritairement conçu et organisé par des enseignants de l'établissement qui le propose. « Un enseignement à distance est assorti d'un accompagnement personnalisé des étudiants.

« Art. D. 611-12.-Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.  «La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par : 

1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ; 

2° La vérification de l'identité du candidat ; 

3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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5.4) Décret N°2017-1548 du 6 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/8/MENE1720319D/jo

Publics concernés : apprentis, centres de formation d'apprentis, inspecteurs de l'apprentissage. 

Objet : mise en œuvre des enseignements dispensés en tout ou partie à distance dans les formations par apprentissage.  Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.  Notice : le décret met en œuvre la possibilité, prévue par l'article L. 6211-2 du code du travail, de dispenser en tout ou partie à distance les enseignements pour les formations par apprentissage délivrées par les centres de formation d'apprentis, les sections d'apprentissage et les unités de formation par apprentissage, en insérant cette possibilité dans les conventions de création des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage et en assurant le suivi et l'accompagnement des apprentis. Dans l'objectif de garantir la qualité de la formation, le décret détermine les modalités et conditions permettant à l'inspection de l'apprentissage de donner un avis sur les formations dispensées en totalité à distance. 

Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 6211-2 et L. 6231-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail et du ministre de l'éducation nationale, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-2 et L. 6231-1 ; Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 mars 2017 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 15 mars 2017 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 16 mars 2017 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017 ; le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 6232-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :  « Pour les titres à finalité professionnelle, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles définies par chaque ministre intéressé ou l'organisme certificateur lorsque la réglementation le prévoit. » ;  2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsqu'une formation est dispensée en tout ou partie à distance, les annexes pédagogiques précisent les durées et modalités de suivi et d'accompagnement assurés par le centre de formation d'apprentis auprès des apprentis. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

A l'article R. 6233-54 du même code, le mot : « distribution » est remplacé par le mot : « répartition » et après les mots : « diplômes ou titres considérés », sont ajoutés les mots : «, y compris quand elles sont dispensées à distance. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le dernier alinéa de l'article du R. 6233-61 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :  « Lorsque la convention prévoit que tout ou partie des enseignements est dispensé à distance, elle prévoit la mise en place d'un contrôle de la progression des apprentis et de leur accompagnement. »

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Après l'article R. 6233-61 du même code, il est ajouté un article R. 6233-61-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6233-61-1.-Les formations dispensées en totalité à distance font l'objet d'une demande préalable d'avis pédagogique à l'inspection de l'apprentissage par le responsable du centre de formation d'apprentis, de la section d'apprentissage ou de l'unité de formation par apprentissage. « Cette demande précise les objectifs de la formation, les contenus de chaque enseignement et les méthodes d'appréciation des progressions attendues ainsi que le déroulement de la formation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement qui sont organisées par le centre de formation d'apprentis, la section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage. « Cette demande comporte les durées et les modalités de suivi et d'accompagnement des apprentis assurés par le centre de formation d'apprentis, la section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage. A cet effet, elle précise quels sont les moyens techniques d'assistance des apprentis, les périodes et les lieux mis à leur disposition pour s'entretenir avec les formateurs en dehors des regroupements, les modalités de vérification de leur assiduité et de la réalisation des travaux prévus. »

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Après le 6° de l'article D. 6232-25 du même code, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :  «7° Les modalités de suivi et d'accompagnement des apprentis lorsque tout ou partie de la formation est dispensée à distance. »

Article 6 En savoir plus sur cet article...

La ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

5.5) Nouvelle définition de l'action de formation : article L.6343-2

«L’action de formation se définit comme un processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel. Elle fait l’objet de modalités d’apprentissage identifiées pouvant comprendre des séquences de positionnement pédagogique, de formation et d’accompagnement de la personne qui suit l’action, dont les acquis sont évalués. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail. » Art. L.6313-2 de l’avant-projet de loi* présenté à la presse le 6 avril 2018 par M. Pénicaud. 

Plus d'information avec l'iconographie proposée par la CEGOS:

https://www.cegos.fr/actualites/dossiers-thematiques/Documents/nouvelle-definition-action-formation-2018-cegos.pdf

4) Les lois de mars 2014, août 2016 et septembre 2018

4.1) la loi de mars 2014 ; relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à démocratie sociale

portant l'article concernant les modalités de formation à distance 

source : http://www.loi-formation.fr/

16° L’article L. 6353-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : «La formation peut être séquentielle. «Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :

«1 La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;

«2 Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;

«3 Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «Un décret précise les modalités d’application du présent article.»

4.2) La loi d'août 2016 ; relative au travail, à la modernisation du dialogue social et de la sécurisation

des parcours professionnels, portant un article intégrant la FOAD dans le champ de l'alternance

source : http://www.legifrance.gouv.fr

      Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI

O Chapitre II : Développer l'apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle

Article 72

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo/article_72

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1088/jo/article_72

L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant :

-1° une formation dans une ou plusieurs entreprises , fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;

-2° des enseignements dispensé pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis, ou une section d'apprentissage, dont tout ou partie, peut être effectué à distance.

Le même code est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 6211-2 est complété par les mots : « dont tout ou partie peut être effectué à distance » ;

2° L'article L. 6231-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Assurent le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance. »

Commentaire : La FOAD est aujourd'hui une modalité reconnue et encouragée, y compris dans le champ de l'alternance ! Cela crée des espaces d'innovation pour les CFA pour mieux prendre en compte les nouveaux comportements des apprenants apprentis (statut) de plus en plus connectés. La possibilité d’action de formation à distance est légale dans le champ de à l’apprentissage. Les enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un CFA ou une section d’apprentissage pourront être effectués en tout ou partie à distance. Les CFA devront assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation est dispensée en tout ou partie à distance.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BB8C825C8F377FD191F46D73B090906C.tpdila21v_3?idArticle=JORFARTI000032984334&cidTexte=JORFTEXT000032983213&dateTexte=29990101&categorieLien=id&oldAction=

4.3) La loi de septembre 2018 ; relative à la liberté de choisir son avenir professionnelle, portant un article avec une nouvelle définition de l'acte de formation légalisant et encourageant les actions de formation multimodale (FOAD) dont les actions de formation en situation de travail (AFEST)

Source : http://www.legifrance.gouv.fr ou https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=66022D3AC63CB4A0A15ED8AA981747C5.tplgfr42s_2?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=id 

« L’action de formation se définit comme un processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel. Elle fait l’objet de modalités d’apprentissage identifiées pouvant comprendre des séquences de positionnement pédagogique, de formation et d’accompagnement de la personne qui suit l’action, dont les acquis sont évalués. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail.

3) Références sur la réforme de la formation professionnelle 2014/2019 :

 https://reforme.centre-inffo.fr/compte-personnel-de-formation-cpf/compte-personnel-de-formation-cpf-lanalyse-juridique/formation-a-distance-formation-en-situation-de-travail-et-convention-de-formation/ 

Plus d’information :   https://tv.opcalia.com/?profil=1

 41 "Causerie Anne Duiker & Jean Vanderspelden sur l'assiduité en FOAD" - Membres du FFFOD/LS Octobre/décembre 2018

40 "Webco.tv" - Inter OPCO - Janvier 2019

39 "Good morning formation Web-TV" - Episodes 1 à 4 OPCALIA - Janvier 2019

38 "Le Journal de la réforme de la formation 2018 sur FAD & AFEST - Centre Inffo - Janvier 2019

37 "Le Journal de la réforme de la formation 2018, mise jour mensuelle - Centre Inffo - Avril 2017 - Mai 2018 - Janvier 2019

36 "Réforme de la Formation Professionnelle : dossier de presse - Ministère du travail - Mars 2018 

35 "Réforme de la Formation Professionnelle : conférence de presse de Muriel Pénicaud - Ministère du travail - Mars 2018 

34 "Réforme Formation professionnelle : pourquoi cela marche si mal ? - Alternatives économiques - Mars 2018 

33 "Incidences de la loi travail en matière de formation professionnelle" - Sabrina Dougados - Le blog RH & Droit social - Décembre 2016 

32 "FAQ du FFFOD : Prise en charge financière des actions FOAD" - Forum Français des acteurs des Formations Digitales- Juin 2016 

31 "De la circulaire (2001) au décret sur la FOAD  (2014)" - DEFI Métiers IDF - Mars 2016 

30 "Questions-réponses sur la réforme" - DGEFP - Janvier 2016 

29 "FOAD, ce que dit la loi" - FFFOD - Décembre 2015 

28 "Vidéo en ligne : Digital Learning & réforme : bilan & perspectives - JP Willems" - IL&DI - Septembre 2015 

27 "La DGEFP acte le chemin parcouru par la réforme" - Centre Inffo - Août 2015 

26 "CPF...attention à l'amnésie !" - Blog de la Web-TV de l'AFPA - Août 2015 

25 "Inégaux face à la formation" - Alterecoplus - Août 2015 

24 "Questions/Réponses : CPF & réforme loi mars 2014" - OPCA/DEFI  - Nov 2014 ( 17 pages) 

23 "Diaporama sur "La réforme & décret FOAD" - Centre Inffo - Janvier 2015 

22 "Dessine moi l'éco : la réforme de la formation" - Vidéo de 2' Le.monde.fr i - Oct 2014 

21 "Guide pratique de la réforme de la formation" - Ministère de l'emploi - Nov 2014 

20 "La réforme professionnelle, c'est maintenant !" - L'argus.fr - Janv 2015 

19 N'oubliez pas de créer votre compte en ligne ! - Nicolas Deguerry - Centre Inffo - Janv 2015 

18 Le compte Personnel de Formation, mode d'emploi ! - AGEFOS-PME Ile-de-France 

17 Autoformation, FOAD et réforme de la formation - CESER Alsace 

16/Site  "Loi-formation" - Centre Inffo   

15/Article en ligne "Autoformation, FOAD & cadre légal" - J VDS Consultant ITG / Membre du FFFOD  

14/Animation en ligne "Testez-vous sur le CP" -Plateforme -elearning de l'OPCA FORCO  

13/ Article "Vers une confusion entre CPF & plan de formation ?" - CI  oct  2014  

12/ Mémo "Comprendre (enfin) la formation professionnelle" 28 pages - FFP - oct  2014  

11/ Les dossiers de la CEGOS "La réforme de la Formation Professionnelle" - oct  2014  

10/ Diaporama sonorisé en ligne  de JP Willems sur le site de l'OPCA FORCO - sept  2014 "Décret FOAD" 

09/ Article publié sur la chaîne  DEMOS sept  2014 "Le Compte Personnel de Formation et la FOAD" 

08/ Article publié par TERRA NOVA Juin 2014 "27 propositions pour l'efficacité de la réforme Form. Prof." 

07/ Article publié par l'EXPRESSS Septembre 2014 "Infographie, l'argent de la formation professionnelle" 

06/ Article publié sur la chaîne DEMOS janvier 2014 "Points clés de la réforme du 05 mars 2014" 

05/ Article publié sur la chaîne  DEMOS juin 2014 "Passage du DIF au CPF, comment gérer ?" 

04/ Etude canadienne anglophonne 2014 "Les100 outils (numériques) les plus utilisés pour apprendre" 

03/ Article Institut Montaigne 09/14 "Entre occasions manquées & paris financiers" - Sept 2014 

02/ Article Les Echos 29/09/14 "L'entreprise démunie face aux nouvelles exigences d'apprendre"

01/ Diaporama du CNAM Centre

2) Sites sur la réglementation FOAD  :  

http://www.legifrance.gouv.fr- site officiel tenu à jour par le gouvernement

http://www.loi-formation.fr/ & https://reforme.centre-inffo.fr/  - sites professionnels tenus à jour par le Centre Inffo

1) Playlist "Causeries sur l'assiduité en FOAD scènes 1 à 5"

Anne Duiker & Jean Vanderspelden